Informations légales SOS Fichiers

Correspondant Informatique et Liberté

 

Pour toute demande vous adresser à :

SOS Fichiers

Correspondant Informatique et Liberté

92-98 bd Victor Hugo

92115 CLICHY Cedex

 

Assurance – Responsabilité Civile

 

H-Consultants, éditeur du site SOS Fichiers, dispose d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD sous le numéro : 3403409904. Cette assurance couvre les prestations suivantes : courtage de fichiers, traitement de données, routage postal, routage e-mail, création de fichiers, télémarketing.

 

 

Attestations de vigilance


Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance.


Attestation de marché public

 

Pour concourir à un marché public, l'entreprise doit fournir une attestation prouvant qu'elle est à jour, au 31 décembre de l'année précédente, de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf (disponibles sur net-entreprises ou urssaf.fr) et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (disponibles sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr).

 

 

Données juridiques

 

H-Consultants
dénomination commerciale : SOS Fichiers
SARL Cap. 80.000 Euros
Création novembre 1991
RCS Nanterre B 383924065
APE : 744B
Filiale à 100% du Groupe HSK Partners
Siège social :

92 Bd Victor Hugo - Bat A1F1 - 14ème étage
92115 - Clichy Cedex - France - CEE
Tél. : +33 (0)1 47 30 78 30
Fax : +33 (0)1 42 70 08 52

 

 

Cotation Banque de France


La Banque de France attribue aux entreprises des cotations qui permettent de les situer selon leur niveau d'activité, leur situation financière et la régularité de leurs paiements. H-Consultants, exercant sous la marque SOS Fichiers a obtenu de la Banque de France la cote G4.

 

 

Notice légale

 

Dépôt à titre de marque de la dénomination "SOS Fichiers".
Réservation du nom de domaine "sosfichier.com" et "sosfichiers.com"
Directeur de la publication : Eric Huignard, chez H-Consultants - 92 98 Bd Victor Hugo - 92115 - Clichy Cedex - France - CEE
Hébergement : société ONLINE SAS BP 438 - 75366 PARIS CEDEX 08 - RCS PARIS B 433 115 904


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